CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 04/03/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des services proposés par Les Films Sous La Montagne, opérant sous le nom commercial « Occitan Pixel« , dont le siège social est situé à 14 Route de Fanjeaux, 11150 Villesiscle, enregistré au R.C.S. de Carcassonne au numéro 910 754 720, représentée par monsieur Boris SCHWARTZ

Définitions des Termes

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :

Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Les Films Sous La Montagne pour des prestations de captation, d’hébergement, de visites virtuelles, ou de tout autre service proposé.
Prestataire : La société Les Films Sous La Montagne, opérant sous le nom commercial « Occitan Pixel ».
Services : Ensemble des prestations fournies par le Prestataire, incluant, sans s’y limiter, la captation photo/vidéo, l’inspection de structures, la couverture d’événements, la création de visites virtuelles, et l’hébergement de contenu.
Hébergement : Stockage en ligne des captations, visites virtuelles et des données associées, accessible au Client via un lien sécurisé.
Abonnement : Formule de paiement pour l’hébergement des visites virtuelles, renouvelable tacitement selon les conditions stipulées.

1. Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Films Sous La Montagne et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Captation photo/vidéo pour magazines de voyage,
Inspection de structures (ponts, bâtiments, …),
Couverture d’événements en direct (sportifs, concerts, festivals, …),
Création de visites virtuelles interactives notamment, et sans s’y limiter, pour le tourisme, immobilier et rénovation,
Création de plans de niveau via Matterport.

2. Champ d’Application Géographique et Légale

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Les Films Sous La Montagne sur le territoire français, en métropole comme en Outre-mer. Pour toute prestation en dehors de ce périmètre géographique, des conditions spécifiques pourront être négociées avec le Client.
Les CGV sont soumises à la législation française, qui en régit l’interprétation et l’exécution.

3. Conditions d’Utilisation des Services

Le Client reconnaît disposer de la capacité technique et des moyens nécessaires pour utiliser les services proposés, notamment pour accéder aux visites virtuelles hébergées en ligne.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des difficultés d’accès liées à une défaillance de l’équipement du Client ou à une connexion Internet inadéquate.

4. Obligations du Prestataire et du Client

Obligations du Prestataire :
Les Films Sous La Montagne s’engage à :
- Fournir les services conformément aux normes professionnelles et techniques en vigueur.
- Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation.
- Respecter les délais et conditions convenus, sous réserve de circonstances exceptionnelles.

Obligations du Client :
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes pour la réalisation des prestations.
- Assurer l’accès au site de captation, si nécessaire, en respectant les autorisations légales en vigueur.
- S’acquitter des paiements dans les délais convenus et respecter les conditions d’annulation et de rétractation stipulées dans les présentes CGV.

5. Limitation et Exclusion de Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité des prestations fournies. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

D’une interruption temporaire des services due à des facteurs extérieurs (pannes électriques, incidents techniques, etc.).
De conditions météorologiques empêchant la captation prévue.
D’une défaillance de l’équipement ou de la connexion Internet du Client rendant impossible l’accès aux visites virtuelles hébergées.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des dommages indirects, y compris, sans limitation, la perte de revenus ou de bénéfices commerciaux.

6. Modalités de Fourniture des Prestations

Chez Occitan Pixel, nous nous engageons à fournir des services de haute qualité, personnalisés et adaptés aux besoins spécifiques de chaque client. Voici les modalités de fourniture de nos prestations, détaillant les différentes étapes, les délais et les formats de livraison.

6.1. Prise de contact et consultation

Délais : Nous répondons à toute demande de contact sous 48 heures ouvrables.
Consultation gratuite : Une première consultation est proposée gratuitement, afin de définir précisément les besoins du client et les modalités du projet (type de prestation, localisation, date).
Proposition de devis : Après la consultation, un devis détaillé est transmis au client sous 72 heures ouvrables, décrivant les services proposés et les tarifs associés.

6.2. Validation du devis et acompte

Signature du devis : Le devis doit être signé par le client pour valider la commande.
Acompte : Un acompte de 30 à 50%, selon la nature du projet, du montant total est demandé à la signature du devis pour confirmer la réservation des services.
Annulation : En cas d’annulation de la prestation moins de 7 jours avant la date prévue, l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure.
Remboursement : Au-delà du montant de l’acompte, le remboursement d’une prestation doit faire l’objet d’un accord formel entre les parties.
Modification et ajout : Toute modification ou ajout de prestation fera l’objet d’un avenant, avec les mêmes conditions que le devis. Durant la prestation, toute heure entamée sera due.
Frais de déplacement : Les frais de déplacement, s’ils s’appliquent, seront calculés en fonction de la distance entre le siège social de Les Films Sous La Montagne et le lieu de la prestation. Ces frais seront détaillés dans le devis initial et facturés séparément selon les modalités convenues avec le client.
- Détail des frais :

Franchise kilométrique dans la zone de 30 km autour de Villesiscle.

Mode de transport	Tarifs	Informations
Véhicule Personnel	0,798€/km A+R*	Franchise kilométrique dans la zone ci-dessous**
Grandes lignes (train, avion …)	Prix des billets A/R	Des frais d’annulations peuvent s’appliquer en fonction des conditions de réservation

* Conformément au barème fiscal 2024

** Source : https://www.smappen.fr

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dans les cas suivants :

Exécution anticipée du service : L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours.
Fluctuations du marché : Le prix du service dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du prestataire.

6.3. Préparation et planification

Repérage et autorisations : Pour certaines prestations (prises de vues aériennes ou inspections techniques), un repérage peut être nécessaire, ainsi que l’obtention d’autorisations officielles (notamment pour l’utilisation de drones). Nous nous chargeons de ces démarches en concertation avec le client.
Échéancier : Un planning détaillé est établi en fonction de la prestation, confirmant la date d’exécution et les étapes de validation si nécessaire.

6.4. Exécution de la prestation

Date et lieu de la prestation : La prestation est effectuée à la date et au lieu convenus avec le client. Pour les prises de vues aériennes ou les inspections techniques, toutes les mesures de sécurité sont mises en place.
Adaptabilité : En cas de conditions météorologiques défavorables (pour les prestations de drone), la date pourra être décalée en accord avec le client, sans frais supplémentaires.
Durée d’exécution : La durée de la prestation varie en fonction du projet, mais est clairement définie au préalable lors de la consultation.

6.5. Post-production et révision

Post-production : Pour les services incluant des montages vidéo ou des retouches d’images, la phase de post-production est réalisée après la captation.
Délais de livraison : La livraison des fichiers finaux intervient dans un délai minimal de 5 ouvrables après la réalisation, selon la complexité de la prestation.
Révisions : Le client bénéficie de deux séries de révisions gratuites pour ajuster les livrables (modification de clips, ajustement de couleurs, etc.). Toute révision supplémentaire sera facturée selon un tarif horaire préalablement convenu.

6.6 Livraison des fichiers

Format de livraison : Les fichiers finaux sont livrés sous format numérique, via des plateformes de partage sécurisées (WeTransfer, Google Drive, etc.), ou tout autre moyen convenu avec le client. Des livraisons physiques (disques durs, clés USB) peuvent être envisagées sur demande, avec des frais supplémentaires.
Délai de livraison : Le délai de livraison indiqué lors de la validation du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.

Risques du transport : Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Réserves lors de la livraison : En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Droits d’utilisation : Le client reçoit les droits d’utilisation des images et vidéos fournies pour les usages définis dans le contrat. Toute utilisation supplémentaire (publicité, diffusion internationale, etc.) doit être discutée au préalable.

7. Stockage / Conservation

L’ensemble des images et projets sont conservés pendant 5 ans.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour le stockage des images en UHD/4K (3840 x 2160).

8. Abonnement et Hébergement des Visites Virtuelles

Les services nécessitant un abonnement sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) précisée lors de la commande. Le paiement est effectué selon les modalités convenues (mensuellement ou en une seule fois pour les abonnements annuels). Les tarifs des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription.

8.1 Modalités des héberements

Le service d’hébergement des visites virtuelles est proposé sous forme d’abonnements avec les options suivantes :

Abonnement 1 mois
Abonnement 6 mois
Abonnement 12 mois

8.2. Modalités des abonnements

Le service de modification des points d’intérêts des visites virtuelles sont proposés sous forme d’abonnement avec les options suivantes :

Modification unique : Service de modification ponctuelle de point d’intérêt en visite virtuelle – Délai standard de 72h
Formule Essentielle : Abonnement mensuel ou annuel pour modifications limitées de points d’intérêt – 5 modifications/mois – Support par email
Formule Professionnelle : Abonnement mensuel ou annuel pour modifications avancées de points d’intérêt – 15 modifications/mois – Traitement prioritaire sous 48h – Support téléphonique et email
Formule Premium : Abonnement mensuel ou annuel tout inclus pour modifications illimitées de points d’intérêt – Traitement express sous 24h – Support prioritaire

8.3. Annulation de l'abonnement

Les modalités d’annulation varient en fonction de la durée de l’abonnement :

Pour l’hébergement 1 mois : l’annulation doit être effectuée au moins 3 jours ouvrés avant la fin de la période d’engagement en cours.
Pour les hébergements 6 mois et 12 mois : l’annulation doit être effectuée au moins 2 semaines ouvrées avant la fin de la période d’engagement en cours.
Pour les formules mensuelles : l’annulation doit être effectuée au moins 3 jours ouvrés avant la fin de la période d’engagement en cours.
Pour les formules annuelles : l’annulation doit être effectuée au moins 2 semaines ouvrées avant la fin de la période d’engagement en cours.

8.4. Reconduction tacite

Sauf résiliation dans les délais indiqués, l’abonnement est reconduit tacitement à l’identique, et toute période entamée est due.

8.5. Réactivation des visites virtuelles

En cas de résiliation de l’abonnement ou d’interruption des services d’hébergement, la réactivation des visites virtuelles est facturée au tarif en vigueur.

8.6. Changement d’abonnement

Augmentation de formule : Le client peut passer à une formule supérieure (par exemple, de la Formule Essentielle à la Formule Professionnelle) à tout moment. Le tarif de la nouvelle formule est appliqué immédiatement après validation de la demande par le prestataire, et une facturation au prorata sera effectuée pour la période en cours.
Diminution de formule mensuelle : Pour les abonnements mensuels, le client peut opter pour une formule inférieure (par exemple, de la Formule Premium à la Formule Essentielle) en respectant un préavis de 5 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. La modification prendra effet au début du mois suivant.
Diminution de formule annuelle : Pour les abonnements annuels, le client peut demander une réduction anticipée de formule moyennant des frais équivalents à 20 % du montant restant dû pour la période non consommée. La modification prendra effet après paiement des frais, en plus du paiement de l’abonnement inférieur au prorata du temps d’engagement restant.

8.7. Non-paiement et suspension des services

En cas de non-paiement à l’échéance, les services sont suspendus immédiatement. Les données associées au compte (visites virtuelles, fichiers, etc.) seront conservées pendant une période maximale de 10 jours.
Si le paiement est régularisé dans ce délai, des frais de réactivation de 15 € (montant susceptible d’évolution) seront appliqués pour rétablir l’accès aux données et services.
Passé un délai de 60 jours sans régularisation, toutes les données seront supprimées définitivement. Dans ce cas, toute visite virtuelle devra être recréée au tarif en vigueur.

9.Droit à l’image

En signant le devis, le signataire accepte que l’image du sujet filmé ou photographié soit utilisée dans le cadre de la communication externe du prestataire pour une durée de 5 ans maximum.
Dans le cadre d’une prestation en sous-traitance, le droit revient au prestataire à l’origine du contrat.
Dans les deux cas, et selon le type de projet, une attestation de droit à l’image complète peut être demandée au signataire.

10. Responsabilité du client concernant les droits à l'image

Le client s’engage à obtenir, préalablement à la réalisation de la prestation, toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation de l’image des personnes filmées ou photographiées.

Cela inclut, sans s’y limiter :

Le droit à l’image des personnes présentes dans les vidéos ou photographies, notamment la signature des autorisations écrites des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.
Les droits d’utilisation de tout contenu tiers qui pourrait apparaître dans les prises de vue (ex : marques, œuvres protégées, lieux privés, etc.).

Le client est seul responsable des conséquences juridiques en cas de non-respect de cette obligation, et garantit Les Films Sous La Montagne contre toute réclamation, litige ou action judiciaire liée à l’utilisation non autorisée de l’image d’un tiers.

En l’absence de ces autorisations, Les Films Sous La Montagne se réserve le droit de refuser ou de suspendre la réalisation de la prestation, sans que cela ne donne droit à un remboursement des sommes déjà versées.

Le client s’engage à respecter les réglementations en vigueur concernant l’utilisation des images (notamment les droits à l’image et les droits d’auteur). En cas d’utilisation non autorisée ou litigieuse, la société Les Films Sous La Montagne décline toute responsabilité et se réserve le droit d’engager des actions légales.

11.Mention du prestataire

Toute utilisation publique des images ou vidéos devra mentionner la société Les Films Sous La Montagne comme créateur du contenu, sauf accord contraire écrit.

12. Suivi et support

Assistance post-livraison : Nous restons disponibles après la livraison pour répondre à toute question ou besoin supplémentaire du client. Nous offrons également des services de suivi ou d’ajustements en fonction de la prestation.

13. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Les Films Sous La Montagne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

14. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

15. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

soit par virement bancaire,
soit par espèce,
ou tout autre mode convenu avec le client,

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

30% du montant TTC de la facture à la signature du devis. Encaissé dès réception. Aucun projet ne sera entamé sans versement d’acompte.
Solde à la livraison. La facture sera émise à la réception du solde.

16. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Les Films Sous La Montagne une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

17. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Les Films Sous La Montagne.

18. Clause de réserve de propriété

La société Les Films Sous La Montagne conserve la propriété des images et vidéos vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Les Films Sous La Montagne se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les images et vidéos vendues et restées impayées.

19. Force majeure

La responsabilité de la société Les Films Sous La Montagne ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

La clause de force majeure couvre les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs échappant au contrôle du Prestataire. Outre les événements habituellement reconnus (catastrophes naturelles, conflits sociaux), cette clause inclut également :

Les pandémies, épidémies ou autres urgences sanitaires.
Les restrictions gouvernementales ou législatives empêchant la réalisation des prestations.
Les actes de malveillance ou cyberattaques affectant le stockage ou l’hébergement des visites virtuelles.

20. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Toute modification prendra effet dans un délai de 30 jours suivant sa notification au Client, sauf mention contraire. Le Client pourra résilier les prestations en cours sans frais si les modifications des CGV entraînent un changement substantiel des conditions initiales convenues.

21. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.