CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 30/04/2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre Les Films Sous La Montagne, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 28 rue de Cimette, 35133 La Chapelle-Fleurigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 910 754 720, représentée par M. Boris Schwartz en sa qualité de Président, opérant sous la marque commerciale Occitan Pixel (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ayant sollicité une ou plusieurs prestations de services audiovisuels (ci-après « le Client »).
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire. L’acceptation des CGV est réputée acquise par la signature du devis ou de tout bon de commande.
Définitions des Termes
Les termes ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
Client | Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant passé commande d’une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire. |
Prestataire | Les Films Sous La Montagne, SASU, opérant sous la marque commerciale Occitan Pixel. |
Devis | Document contractuel émis par le Prestataire décrivant l’objet de la prestation, les livrables attendus, les délais et le prix. Le devis signé constitue le contrat liant les parties. |
Livrables | Fichiers numériques (vidéos, photos, exports, etc.) remis au Client à l’issue de la prestation, après paiement intégral du prix. |
Services | Ensemble des prestations proposées : captation photo/vidéo au sol ou en studio, captation aérienne par drone, inspections techniques par drone, visites virtuelles, post-production. |
Hébergement | Service optionnel de stockage en ligne des livrables et visites virtuelles, soumis à abonnement selon les conditions de l’article 8. |
Abonnement | Formule de paiement récurrent pour le service d’hébergement, renouvelable par tacite reconduction selon les conditions de l’article 8. |
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de services audiovisuels proposées par le Prestataire, et notamment :
- Captation photo et vidéo au sol (corporate, reportage, institutionnel, événementiel professionnel) ;
- Captation et production vidéo en studio (interviews, fond vert, produit) ;
- Captation aérienne par drone (immobilier, industrie, BTP, agriculture, institutionnel) ;
- Inspections techniques aériennes par drone (documentation visuelle de structures) ;
- Création de visites virtuelles ;
- Post-production et montage.
Les captations aériennes sont réalisées par un télépilote titulaire du Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote CATS – STS-01/STS-02 · catégorie ouverte A1/A2/A3. Occitan Pixel intervient en qualité de prestataire image uniquement : il fournit des fichiers visuels sans interprétation technique ni diagnostic. L’analyse des images relève de la responsabilité exclusive du Client ou de ses experts métier.
Article 2 - Champ d'application géographique et loi applicable
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations exécutées sur le territoire français, métropole et Outre-mer inclus. Pour toute prestation réalisée à l’étranger, des conditions particulières feront l’objet d’une négociation spécifique.
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.
Article 3 - Nature de la relation commerciale
Le Client déclare agir en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement dans le cadre de relations B2B. Les dispositions protectrices du Code de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité au sens consommateur) ne sont pas applicables, à l’exception des prestations ponctuellement réalisées pour des particuliers dans le cadre exclusivement défini au devis.
Article 4 - Obligations des parties
Obligations du Prestataire
- Réaliser les prestations conformément aux normes professionnelles et réglementaires en vigueur ;
- Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de captation image et de télépilotage de drone (police RC Pro AXA n° 0000011297092204 / n° 0000011298207704) ;
- Respecter les délais convenus, sous réserve de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ;
- Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre des prestations.
Obligations du Client
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations ;
- Assurer l’accès au site de captation et obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, toutes les autorisations nécessaires auprès des propriétaires, personnes filmées et tiers (hors déclaration de vol drone, qui incombe au Prestataire) ;
- S’acquitter du paiement dans les délais convenus ;
- Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 5 - Limitation de responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Conditions météorologiques empêchant la captation prévue ;
- Défaillance des équipements du Client ou d’un tiers ;
- Interprétation ou utilisation des images et vidéos livrées : les livrables constituent une documentation visuelle. Toute décision technique, structurelle, patrimoniale ou commerciale prise sur leur base relève de la seule responsabilité du Client ;
- Dommages indirects, notamment perte de revenus, de bénéfices ou de données.
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est expressément limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, tel qu’il figure au devis signé.
Article 6 - Modalités de fourniture des prestations
6.1. Prise de contact et devis
Toute demande de prestation donne lieu à un échange préalable, puis à la remise d’un devis détaillé sous 72 heures ouvrables. Le devis précise : l’objet de la prestation, les livrables, les délais, le prix HT, les conditions particulières et les présentes CGV en référence.
6.2. Validation du devis et acompte
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Sa signature par le Client vaut acceptation de la commande et des présentes CGV. Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature. Cet acompte est encaissé dès réception. Aucune prestation ne sera engagée avant son versement.
En cas d’annulation par le Client dans les 72 heures précédant la date prévue de la prestation, l’acompte est acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié. En dehors de ce délai, les conditions de remboursement font l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Toute modification ou prestation complémentaire fera l’objet d’un avenant signé. Durant la prestation, toute heure entamée est due.
6.3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement, lorsqu’ils s’appliquent, sont détaillés au devis et facturés séparément selon le barème suivant :
Mode de transport | Tarif HT | Conditions |
Véhicule personnel | 0,798 € / km (A/R) | Au départ du siège social |
Transport grande ligne (train, avion…) | Prix des billets A/R réels | Frais d’annulation refacturés |
Lorsque la mission nécessite une ou plusieurs nuitées, les frais d’hébergement (hôtel et petit-déjeuner) sont refacturés au Client sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées, dans la limite de 150 € TTC/nuit en province et 250 € TTC/nuit en Île-de-France, sauf accord écrit contraire figurant au devis.
6.4 Exécution
La prestation est réalisée à la date et au lieu convenus. En cas de conditions météorologiques défavorables rendant impossible l’exécution (notamment pour les missions drone), la prestation est reportée à une date convenue entre les parties, sans pénalité ni frais supplémentaires.
La décision de procéder à un vol drone appartient exclusivement au télépilote, qui l’exerce en son âme et conscience au regard des conditions de sécurité, de la réglementation en vigueur et de son évaluation du site. Aucune instruction du Client ne peut contraindre le télépilote à effectuer un vol qu’il juge dangereux ou non conforme à la réglementation. En cas d’annulation de vol pour motif de sécurité, la prestation est reportée sans frais.
6.5. Post-production et révision
Pour les prestations incluant de la post-production, les fichiers sont livrés dans un délai indiqué au devis, courant à compter de la date de captation. Ce délai est fourni à titre indicatif.
Deux séries de révisions sont incluses dans le prix de la prestation. Une révision s’entend comme un ajustement mineur portant sur les livrables remis (correction de montage, ajustement colorimétrique, substitution d’une séquence). Toute demande impliquant un nouveau tournage, un changement substantiel de concept ou de ligne éditoriale constitue une prestation complémentaire soumise à devis séparé. Toute révision supplémentaire au-delà des deux incluses est facturée selon le tarif horaire en vigueur.
6.6 Livraison des fichiers
Les livrables finals, sans filigrane, sont remis au Client uniquement après encaissement intégral du solde de la facture. Des fichiers de prévisualisation portant un filigrane discret peuvent être fournis pendant la phase de validation.
La livraison s’effectue par voie numérique (plateforme de partage sécurisée), selon les modalités convenues au devis. Le Prestataire conserve les fichiers finaux pendant une durée de deux ans à compter de leur mise à disposition. Passé ce délai, le Prestataire est libre de procéder à leur suppression sans notification préalable. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses livrables.
6.7 Prestations de captation par drone
Les prestations drone sont réalisées conformément au Règlement UE 2019/947, au Règlement délégué UE 2019/945 et aux arrêtés nationaux de la DGAC. Le Prestataire est titulaire du certificat DGAC STS-01 / STS-02 ; catégorie ouverte A1 – A2 – A3 et d’une assurance RC aérienne conforme à l’article L.6131-1 du Code des transports.
Le Client s’engage à :
- Garantir l’accès au site et détenir, ou avoir obtenu, toutes les autorisations administratives nécessaires (survol en zone contrôlée, biens sensibles, etc.) ;
- Informer le Prestataire de toutes contraintes spécifiques liées au site (obstacles, réseaux, activités industrielles, etc.) ;
- Confirmer être propriétaire ou habilité par le propriétaire à faire réaliser une captation sur la structure concernée.
En cas d’impossibilité de vol pour cause externe (refus d’autorisation, conditions météorologiques, contraintes de site non signalées), la prestation est reportée sans frais. Aucun remboursement d’acompte n’est dû de ce chef. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages causés par des tiers ou des conditions imprévues non révélées par le Client.
Certaines zones peuvent nécessiter des démarches spécifiques au-delà de la déclaration standard. La qualification et l’obtention de ces autorisations incombent au Prestataire pour la partie vol ; la validation de l’accès au site physique incombe au Client.
Article 7 - Stockage / Conservation
L’export final est conservé par le Prestataire pendant deux ans au format HD après mise à disposition. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la conservation des rushes bruts ou de fichiers UHD/4K au-delà de cette durée.
Passé le délai de conservation, le Prestataire peut supprimer les fichiers sans notification préalable. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses livrables dès réception.
Article 8 - Abonnement et Hébergement des Visites Virtuelles
8.1 Formules d'hébergement
Le service d’hébergement des visites virtuelles est proposé sous forme d’abonnement mensuel, semestriel ou annuel. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
8.2. Reconduction tacite
Sauf résiliation dans les délais prévus à l’article 8.3, l’abonnement est reconduit tacitement à l’identique. Toute période entamée est due. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation (applicable aux clients non professionnels), le Prestataire informera le Client par écrit de la reconduction au plus tard un mois avant la date limite d’annulation.
8.3. Résiliation
- Abonnement mensuel : résiliation par écrit au moins 3 jours ouvrés avant la fin de la période en cours.
- Abonnement semestriel ou annuel : résiliation par écrit au moins 15 jours calendaires avant la fin de la période en cours.
Toute demande de résiliation doit être adressée par écrit à contact@occitanpixel.fr. Une confirmation de prise en compte est adressée au Client sous 72 heures.
8.4. Reconduction tacite
Sauf résiliation dans les délais indiqués, l’abonnement est reconduit tacitement à l’identique, et toute période entamée est due.
8.5. Réactivation des visites virtuelles
En cas de résiliation de l’abonnement ou d’interruption des services d’hébergement, la réactivation des visites virtuelles est facturée au tarif en vigueur.
8.6. Changement d’abonnement
- Augmentation de formule : Le client peut passer à une formule supérieure (par exemple, de la Formule Essentielle à la Formule Professionnelle) à tout moment. Le tarif de la nouvelle formule est appliqué immédiatement après validation de la demande par le prestataire, et une facturation au prorata sera effectuée pour la période en cours.
- Diminution de formule mensuelle : Pour les abonnements mensuels, le client peut opter pour une formule inférieure (par exemple, de la Formule Premium à la Formule Essentielle) en respectant un préavis de 5 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. La modification prendra effet au début du mois suivant.
- Diminution de formule annuelle : Pour les abonnements annuels, le client peut demander une réduction anticipée de formule moyennant des frais équivalents à 20 % du montant restant dû pour la période non consommée. La modification prendra effet après paiement des frais, en plus du paiement de l’abonnement inférieur au prorata du temps d’engagement restant.
8.7. Non-paiement et suspension des services
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus hébergés après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suppression définitive des données vaut résiliation de plein droit de l’abonnement sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
Article 9 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les œuvres produites par le Prestataire dans le cadre des présentes (vidéos, photographies, montages) sont protégées par le droit d’auteur dès leur création, conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Aucun dépôt n’est requis pour la naissance de cette protection.
La cession de droits ne se présume pas (art. L.131-3 CPI). Sauf stipulation contraire écrite au devis, le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif, un droit d’utilisation des livrables pour les usages, territoires et durées expressément définis au devis. La livraison des fichiers n’emporte pas cession des droits patrimoniaux.
Le Prestataire conserve le droit moral sur l’ensemble de ses créations, lequel est inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 CPI). Il se réserve le droit d’utiliser les livrables à des fins de communication et de présentation de son portfolio, sauf refus exprès écrit du Client formulé avant la signature du devis.
Toute utilisation des livrables au-delà du périmètre défini au devis (diffusion commerciale élargie, adaptation, cession à un tiers) est soumise à un accord écrit préalable et à une tarification complémentaire.
Article 10 - Droit à l'image
En signant le devis, le Client accepte que les images des œuvres réalisées (hors images de personnes identifiables) soient utilisées par le Prestataire à des fins de communication et de portfolio pour une durée de 5 ans. Le refus doit être expressément notifié par écrit avant signature du devis.
S’agissant des images de personnes identifiables, le Client s’engage à recueillir et à conserver les autorisations de droit à l’image conformément à l’article 9 du Code civil et à la jurisprudence applicable, préalablement à la réalisation de la prestation. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur le défaut de ces autorisations.
Article 11 - Protection des données personnelles
Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel (images de personnes, métadonnées) en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les modalités définies au devis.
Les données sont conservées pendant la durée de la prestation augmentée d’un délai de deux ans, puis supprimées ou anonymisées. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’article 32 du RGPD. En cas de violation de données, le Client est notifié dans un délai de 72 heures.
Le Client garantit avoir obtenu les consentements nécessaires et informe le Prestataire des finalités d’utilisation. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, un accord sur le traitement des données (DPA — Data Processing Agreement) peut être formalisé sur demande du Client.
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent être exercés à l’adresse contact@occitanpixel.fr.
Article 12 - Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation. Toute modification légale du taux de TVA est répercutée de plein droit.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations commandées sont facturées au prix figurant au devis signé.
Article 13 - Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre mode convenu au devis.
Les conditions de règlement sont les suivantes :
- 30 % du montant total HT à la signature du devis (acompte), encaissé dès réception ;
- Solde à la livraison des fichiers finaux. La facture de solde est émise à réception du paiement.
Les fichiers finals sans filigrane sont mis à disposition du Client uniquement après encaissement intégral du solde. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de solde impayé.
Article 14 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
En sus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par le Client, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant forfaitaire, le Prestataire est fondé à en réclamer le remboursement sur justification.
En cas de recours à une procédure de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement (honoraires d’huissier, frais d’avocat, frais de procédure) sont mis à la charge du Client débiteur, en sus des pénalités ci-dessus.
Article 15 - Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de l’article 14, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation concernée sera résolue de plein droit, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts au bénéfice du Prestataire.
Article 16 - Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle et matérielle des livrables jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Jusqu’à ce paiement, le Client s’interdit de céder, vendre, publier, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit les fichiers remis, y compris les fichiers de prévisualisation. Toute utilisation avant paiement intégral constitue une violation des présentes CGV et est susceptible d’engager des poursuites au titre de la contrefaçon (art. L.335-2 et s. CPI).
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les fichiers livrés et restés impayés.
Article 17 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Constituent notamment des cas de force majeure au titre des présentes :
- Pandémie, épidémie ou urgence sanitaire déclarée ;
- Restrictions gouvernementales ou législatives affectant l’exécution de la prestation ;
- Conditions météorologiques rendant le vol drone techniquement ou réglementairement impossible (vent supérieur à 40 km/h, pluie, visibilité inférieure à 500 mètres, givre) ;
- Cyberattaques ou défaillances des infrastructures numériques affectant le stockage ou la livraison.
En cas de force majeure, la prestation est reportée à une date convenue entre les parties, sans pénalité ni remboursement d’acompte.
Article 18 - Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation (données commerciales, stratégiques, personnelles, techniques). Ces informations ne seront pas transmises à des tiers sans accord écrit préalable du Client.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant les trois années suivant sa fin.
Article 19 - Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations. Dans ce cas, le Prestataire demeure le seul interlocuteur du Client et reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que le Prestataire.
Article 20 - Cession du contrat
Le Client ne peut céder tout ou partie du bénéfice du présent contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut, en revanche, céder le contrat à toute entité qui lui succéderait dans le cadre d’une restructuration, d’une cession de fonds de commerce ou d’une fusion.
Article 21 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV prennent effet dans un délai de 30 jours à compter de leur notification au Client. Si les modifications entraînent un changement substantiel des conditions initiales convenues, le Client peut résilier la prestation en cours sans frais dans ce délai.
Article 22 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.
À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les clients non professionnels, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat, conformément aux règles de compétence territoriale de droit commun.